ANNEXE N°17.
LOT
APPLICABLE A COMPTER DU 1er AVRIL 2022.
Ces honoraires de transactions s’appliquent sauf conditions particulières liées à une délégation de mandat où le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat et sauf barème spécifique des promoteurs immobiliers et lotisseurs dans le cadre de la vente de programmes neufs et terrains.
MANDAT DE VENTE.
Honoraires à la charge de l’acquéreur (sauf mention particulière sur le mandat),
calculés sur le prix de vente hors honoraires.
Les tranches de ce barème ne sont pas cumulatives
I – IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION :
Jusqu’à 50 000 € => 7 % TTC
De 50 001 € à 100 000 € => 6,5% TTC
De 100 001 € à 150 000 € => 6 % TTC
De 150 001 € à 200 000 € => 5,5% TTC
De 200 001 € à 250 000 € => 5 % TTC
De 250 001 € à 300 000 € => 4,5% TTC
De 300 001 € à 350 000 € => 4 % TTC
Plus de 350 000 € => 3,5% TTC
II - TERRAINS : 7% TTC
III - PRESTIGE & CHÂTEAUX :
Jusqu’à 1 500 000 € => 6% TTC
De 1 500 001 € à 5 000 000 € => 5% TTC
Plus de 5 000 000 € => 4% TTC
IV - VIAGERS : 15% TTC
V - FONDS DE COMMERCE (et cession de titres) : 10 % HT du prix de cession
MANDAT DE RECHERCHE
Le barème reste inchangé et la charge des honoraires d’agence sera supportée par le mandant, soit l’acquéreur.
Aucune commission ne sera inférieure à 3.000€ TTC
(et 3.000€ HT pour les fonds de commerce et cession de titres).
AVIS DE VALEUR
I - HABITATION : 600€ TTC
II - COMMERCIAL : 900€ TTC
LOCATION
I - A USAGE D'HABITATION VIDE ET MEUBLE CONSTITUANT LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR :
A – HONORAIRES DE VISITE, CONSTITUTION DU DOSSIER, REDACTION DU BAIL (partagés entre le bailleur et le preneur).
- part preneur :
12 €/m² habitable en zone très tendue*
10 €/m² habitable en zone tendue*
8 €/m² habitable pour les autres communes*
- part bailleur :
12 €/m² habitable en zone très tendue*
10 €/m² habitable en zone tendue*
8 €/m² habitable pour les autres communes*
B – HONORAIRES D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE (partagés entre le bailleur et le preneur)
- part locataire :3 € m²
- part bailleur : 3 € m²
II - A USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL : (à la charge du preneur)
15 % HT du loyer net de charges de la période triennale (avec un minimum de 2.000€ HT).
III - A USAGE MIXTE : (à la charge du preneur)
14 % TTC du loyer net de charges de la première année.
(*) liste des zones suivant décret n°2004-890 du 1er Août 2014.
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